Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1541
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme DEMAS
ARTICLE 8 SEPTIES
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Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-18 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- au premier alinéa, après les mots : « heure supplémentaire » , sont insérés les mots : « ou toute heure complémentaire » ;
- au second alinéa, après les mots : « 1° à 3° » sont insérés les mots : « et au 5° » ;
b) Au deuxième alinéa du IV, après les mots : « l’heure supplémentaire » , sont insérés les mots : « ou l’heure complémentaire » ;
c) Au VI, après les mots : « heures supplémentaires » , sont insérés les mots : « et les heures complémentaires » ;
2° L’article L. 241-18-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « et moins de deux cent cinquante » sont supprimés et après les mots : « heure supplémentaire » , sont insérés les mots : « ou toute heure complémentaire » ;
- au second alinéa, après les mots : « 1° à 3° » , sont insérés les mots « et au 5° » ;
b) Au deuxième alinéa du IV, après les mots : « l’heure supplémentaire » , sont insérés les mots : « ou l’heure complémentaire » ;
c) Au VI, après les mots : « heures supplémentaires » , sont insérés les mots : « et les heures complémentaires ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à étendre aux heures complémentaires le dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises pour les heures supplémentaires.
Le législateur a instauré des exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et les heures complémentaires qui bénéficient également d’une exonération d’impôt sur le revenu.
Toutefois, il existe une discordance sur les cotisations patronales applicables à ces heures : les unes bénéficiant d’une déduction forfaitaire (heures supplémentaires), les autres étant totalement soumises à cotisations patronales.
Pour autant, dans un cas comme dans l’autre, il convient de favoriser le recours à ces deux catégories d’heures tant pour les salariés qui sont à temps complets, que pour les salariés qui sont à temps partiel.
Il est ainsi proposé d’étendre la déduction forfaitaire de cotisations patronales aux heures complémentaires pour inciter les entreprises à y recourir et à augmenter ainsi le pouvoir d’achat des salariés.