En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ANTOINE

ARTICLE 31

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Alinéa 19

Supprimer les mots :

ou d’un transport de patient, lorsqu’ils sont particulièrement coûteux pour l’assurance maladie ou en cas de risque de mésusage

Objet

La consultation du DMP / Mon Espace Santé (Espace Numérique de Santé) permet au professionnel prescripteur d’un acte ou produit de santé d’avoir le maximum d’éléments en main pour apprécier la pertinence d’une prescription. C’est particulièrement vrai pour certains cas où les habitudes de prescription ne sont pas alignées avec les recommandations officielles ou quand les parcours de santé des usagers sont morcelés avec des difficultés de suivi et de coordination.

Dans un souci d’efficience médico-économique, la pertinence des prescriptions est un levier important d’économie. Les actes redondants ou non recommandés systématiquement, en particulier certains examens d’imagerie ou de biologie, doivent ainsi faire l’objet d’une attention particulière. La consultation du DMP / Mon Espace Santé par les professionnels peut apporter des éléments déterminant pour prévenir certaines de ces prescriptions inappropriées.

Dans le cas des transports sanitaires, ceux-ci prennent en compte la situation du patient, son autonomie et sa situation de santé. Aucun élément supplémentaire qui pourrait être présent dans le DMP / Mon Espace Santé ne saurait avoir d’impact significatif supplémentaire aux éléments recueillis auprès du patient directement et pris en compte pour la prescription d’un transport sanitaire.

Dans le cas du mésusage qui peut concerner certains produits de santé, le DMP / Mon Espace Santé ne peut refléter la situation du patient en apportant des éléments significatifs. En outre, l’Espace Numérique de Santé a été défini par le législateur comme un droit d’accès et de gestion des données médicales de l’usager par voie électronique et ne doit pas être considéré comme un outil de régulation médico-économique, sous peine de dévoyer sa finalité et la confiance des usagers pour cet outil qui a été adopté par 22 millions d’usagers.

Dans le cas du mésusage, de nombreux dispositifs efficaces existent par ailleurs et permettent la sécurisation la prescription en particulier à la délivrance en officine : ordonnances sécurisées (impact positif sur le Tramadol récemment concerné), ordonnances numériques (même standard de sécurité), surtout déclaration au téléservice ASAFO pour les ordonnances falsifiées, consultation du Dossier Pharmaceutique (activé pour plus de 40 millions d’usagers). Dans ce cas, il semblerait d’ailleurs contre-productif pour prescripteurs et dispensateurs d’ajouter une nouvelle disposition supplémentaire.