En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. MÉRILLOU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I l’article L. 5211-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont également applicables aux dispositifs médicaux remis en bon état d’usage dans le cadre d’une filière de réemploi autorisée conformément à l’article L. 5212-1-1. »

Objet

Cet amendement vise à reconnaître expressément les dispositifs médicaux remis en bon état d’usage dans le cadre d’une filière de réemploi autorisée, au sein du champ d’application de l’article L. 5211-1 du code de la santé publique.

Depuis la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC), le code de la santé publique prévoit, à son article L. 5212-1-1, la possibilité pour certains dispositifs médicaux à usage individuel d’être remis en bon état d’usage et de faire l’objet d’une nouvelle mise à disposition.

Cette évolution constitue une avancée importante vers une économie circulaire de la santé, plus sobre en ressources et plus respectueuse de l’environnement.

Cependant, ces dispositifs reconditionnés demeurent dans un vide juridique partiel : leur reconnaissance explicite comme dispositifs médicaux au sens du L. 5211-1 est indispensable pour assurer la cohérence du cadre réglementaire, tant pour les fabricants que pour les autorités de santé.Cette mesure n’a aucune incidence financière directe sur les comptes de la sécurité sociale : elle ne crée ni nouvelle prestation, ni dépense supplémentaire. Elle contribue, au contraire, à une meilleure maîtrise des coûts de santé en facilitant à terme le recours à des dispositifs moins onéreux que les produits neufs. En somme, cet amendement vise à consolider le cadre réglementaire du reconditionnement médical, en cohérence avec les objectifs de transition écologique et d’efficience des dépenses publiques portés par le PLFSS 2026.

Cet amendement a été rédigé avec Redeem Médical.