En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. MÉRILLOU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 BIS

Après l’article 21 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6312-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises de transport sanitaire intervenant principalement dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts, les conditions mentionnées au présent article peuvent être adaptées par le directeur général de l’agence régionale de santé, afin de tenir compte des caractéristiques territoriales et des besoins de soins de la population. »

Objet

Cet amendement propose une adaptation ciblée du cadre juridique du transport sanitaire pour répondre aux besoins spécifiques des personnes à mobilité réduite et des populations résidant en zones de revitalisation rurale.

En introduisant des conditions distinctes pour les entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement dans ces domaines, cet amendement offre une réponse pragmatique aux réalités du terrain. Ces entreprises, essentielles à l’accès aux soins, sont actuellement contraintes par des obligations inadaptées à leur activité, notamment celle de participer au transport dans le cadre de l’aide médicale urgente. Or, cette dernière exige des moyens spécifiques (véhicules adaptés, professionnels formés), ce qui peut fragiliser leur viabilité économique et réduire leur disponibilité pour d’autres missions critiques.

La situation en Dordogne illustre l’urgence d’une telle réforme. En 2022, il manquait 63 médecins généralistes pour atteindre la moyenne nationale, selon l’Association des maires ruraux de France. La dégradation des infrastructures de santé témoigne de cette urgence : la fermeture de la maternité de Sarlat depuis plus de six mois est emblématique de la régression des services de proximité. Les consultations de spécialistes nécessitent souvent des déplacements vers des villes éloignées comme Bordeaux, Limoges ou Angoulême, un effort insurmontable pour les personnes âgées, en situation de précarité ou à mobilité réduite.

Face à ces obstacles, le risque de renoncement aux soins est élevé, entraînant un retard dans le diagnostic et le suivi des pathologies, avec des conséquences graves sur la santé des populations concernées.

Cet amendement vise donc à adapter la réglementation, en permettant des conditions spécifiques pour les entreprises exclusivement dédiées au transport des PMR et des résidents des zones rurales, cet amendement favorise la pérennité de ces services essentiels. Il permet également de soutenir les entreprises locales de transport sanitaire, qui jouent un rôle crucial dans le maintien d’un maillage territorial.

Cette activité sera financée selon les règles de droit commun du transport de malade en véhicule sanitaire léger.

Cet amendement représente une avancée concrète pour garantir un accès équitable aux soins dans des territoires en souffrance, tout en tenant compte des contraintes spécifiques des entreprises de transport sanitaire. Il permet d’adapter les conditions d’organisation des entreprises concernées dans les territoires ruraux et ultramarins, lorsque les caractéristiques locales le justifient, sous contrôle du directeur général de l’ARS. Il s’agit donc d’une mesure pragmatique et ciblée, alignée avec : l’objectif constitutionnel d’égalité d’accès aux soins ; les engagements de revitalisation des territoires ruraux ;

et le maintien du maillage sanitaire de proximité.