En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. MÉRILLOU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

I. – Après le 5° de l’article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts, la définition des objectifs prévus aux 1° et 2° , ainsi que la détermination et l’application des mesures correctrices mentionnées au 5° , tiennent compte des caractéristiques propres de ces zones, notamment de la fragilité de l’offre de soins, de la faible densité de professionnels de santé, de l’éloignement des services de soins et des contraintes de mobilité.

« Un décret précise les modalités selon lesquelles les partenaires conventionnels peuvent adapter, dans ces zones, les trajectoires de maîtrise des dépenses, les objectifs de répartition territoriale de l’offre de soins, ainsi que les mesures correctrices, de façon à ne pas aggraver les difficultés d’accès aux soins existantes. »

II. – Le III de l’article 41 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts, ces baisses de tarifs sont mises en œuvre dans des conditions adaptées, afin de préserver l’offre locale de soins, selon des modalités fixées par décret. »

Objet

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont confrontées à une dégradation structurelle de l’accès aux soins. Selon la DREES (Panorama de la santé 2023), la densité de médecins généralistes y est 20 % inférieure à la moyenne nationale, et le nombre de spécialistes y est inférieur de 40 %. Par ailleurs, un habitant sur trois y rencontre des difficultés de mobilité pour accéder à un service de santé de premier recours (Rapport AMRF, 2022).

En Dordogne, département dont plus de 70 % des communes sont classées en ZRR, il manquait 63 médecins généralistes pour atteindre la densité nationale (AMRF, 2022). La situation est aggravée par la fermeture récente de la maternité de Sarlat, obligeant certaines patientes à parcourir plus de 90 km pour accéder à un accouchement, avec un temps moyen de trajet dépassant 1h30.

Dans ce contexte, l’application uniforme : des trajectoires de maîtrise des dépenses, des objectifs de répartition de l’offre, et des baisses tarifaires prévues en cas d’échec des négociations,

risquerait de fragiliser davantage l’offre de soins, en particulier les structures de transport sanitaire, les cabinets d’imagerie médicale et les laboratoires implantés en milieu rural.

Le présent amendement ne remet pas en cause la nécessité de maîtriser les dépenses d’assurance maladie, mais permet d’adapter les mécanismes conventionnels aux réalités rurales, afin d’éviter :

des fermetures d’activités, un retrait de professionnels de santé, et une augmentation du renoncement aux soins. Il garantit ainsi que les mesures de régulation ne se traduisent pas par une aggravation des inégalités territoriales de santé, conformément : au principe constitutionnel d’égalité devant le service public, et à l’objectif de cohésion territoriale inscrit à l’article 1^er du code général des collectivités territoriales.