Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1562 rect. bis
18 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. BONHOMME, Mme DUMONT, MM. LEVI et PIEDNOIR, Mmes BELRHITI et CANAYER, MM. SOMON et BRISSON, Mme GOSSELIN, M. MARGUERITTE, Mmes BELLAMY et SENÉE, MM. FRASSA et Henri LEROY et Mme VENTALON
ARTICLE 19
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et avis conforme des associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique
Objet
Cet amendement vise à intégrer les associations agréées d’usagers aux concertations visant à la détermination des critères permettant d’identifier les situations justifiant de la mise en œuvre de ces parcours.
La présence et l’expertise des associations d’usagers permettra de faire de ce « parcours d’accompagnement préventif » une mesure au service des usagers, par l’extension du panier des soins de prévention pris en charge.
Si la proposition de parcours préventifs pour les personnes à risque de développer des maladies de longue durée est louable, les travaux prévus de redéfinition des conditions d’entrée en ALD, ne peuvent avoir pour objectif la restriction budgétaire au détriment de la santé.
Il est impératif, qu’au-delà de la HAS, les associations d’usagers soient intégrées à ces travaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).