En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SOLLOGOUB

ARTICLE 21 BIS

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I. - Alinéas 1, 3, 4, 5, 6, 20, 21 et 25

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 22

Remplacer les mots :

aux III et IV

par les mots :

au III

Objet

Le présent amendement vise à supprimer les futures Communautés France Santé. Le présent amendement vise à supprimer la création des Communautés France Santé prévues pour remplacer les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS). Si l’objectif affiché de renforcer la coordination et l’accessibilité aux soins est partagé, la création d’une nouvelle appellation introduit une complexité supplémentaire et risque de désorganiser les dynamiques existantes.

Les CPTS ont été conçues comme des structures de coordination, et non comme des structures effectrices de soins. Or, l’exposé des motifs de l’amendement Gouvernemental évoque la possibilité pour les futures Communautés France Santé de recruter directement des professionnels de santé, alors même que cette disposition n’apparaît nulle part dans le texte législatif.

Cette contradiction alimente la confusion entre structures effectrices de soins comme les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) et structures non effectrices de soins brouillant les frontières entre les dispositifs existants.

Par ailleurs, le niveau d’organisation des CPTS constitue un échelon trop restreint pour assurer l’animation du réseau des Maisons France Santé. Il serait plus cohérent de confier cette mission aux acteurs déjà reconnus sur le terrain, qui représentent les MSP et travaillent au quotidien avec les futures Maisons France Santé.

De plus, la mise en place des Communautés France Santé comporte un risque d’étatisation des CPTS.

Il est donc préférable de conforter et simplifier les dispositifs existants, plutôt que de créer une nouvelle appellation source de confusion et d’instabilité pour les acteurs de la santé de proximité. La priorité est de renforcer l’accès aux soins par et avec les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles et les autres structures effectrices de soins déjà présentes sur le terrain.