En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. JOMIER, Mmes CANALÈS, BONNEFOY, BROSSEL, de LA GONTRIE, FÉRET et LE HOUEROU et M. ROS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUATER

Après l’article 11 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « ni être négative ni excéder 1,75 % » sont remplacés par les mots : « être négative ».

II. – La troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est supprimée.

Objet

Cet amendement vise à déplafonner l’évolution de la taxe sur l’alcool afin de permettre son indexation sur l’inflation. Il a été adopté en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Contrairement aux taxes sur les boissons sucrées et le tabac, indexées sur l’inflation, l’évolution des taxes sur l’alcool est limitée à 1,75 % par an. Ainsi, le relèvement de ces taxes est souvent inférieur à l’inflation.

En France, l’alcool est responsable de 49 000 décès par an. 22 % de la population présente une consommation excessive et l’alcool est la deuxième cause de cancer évitable.

La consommation d’alcool représente 7,8 milliards d’euros de dépenses publiques de santé, pour seulement 4 milliards d’euros de recettes, et le coût social de l’alcool est estimé à 102 milliards d’euros. par l’OFDT.

Cette mesure de prévention permettra de limiter la mortalité et les complications liées à la consommation excessive d’alcool et de réduire le déficit de la Sécurité sociale.

Cet amendement a été élaboré en collaboration avec l’association Addictions France.