Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1572
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. JOMIER, Mmes CANALÈS, BONNEFOY, BROSSEL, de LA GONTRIE, FÉRET et LE HOUEROU et M. ROS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUATER
Après l'article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 3 bis ainsi rédigée :
« Section 3 bis
« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques
« Art. L. 245-12-.... – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’événements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I.
« V. – Les modalités du recouvrement sont fixées par décret dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
« VI. – Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté à la sécurité sociale dans les conditions prévues au 6° de l’article L. 131-8 du présent code. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Objet
Cet amendement vise la création d’une taxe sur la publicité pour les boissons alcoolisées afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. Il a été adopté en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
En France, l’alcool est responsable de 49 000 décès par an. 22 % de la population présente une consommation excessive et l’alcool est la deuxième cause de cancer évitable.
La consommation d’alcool représente 7,8 milliards d’euros de dépenses publiques de santé, pour seulement 4 milliards d’euros de recettes, et le coût social de l’alcool est estimé à 102 milliards d’euros. par l’OFDT.
Face à l’absence de véritable régulation sur les réseaux sociaux, les alcooliers font la promotion croissante de leurs boissons alcoolisées sur ces plateformes, notamment par le biais d’influenceurs. Ces publicités ciblent en priorité les jeunes : 79 % des 15-21 ans déclarent en voir toutes les semaines. Cette exposition fréquente ouvre la voie à un alcoolisme de plus en plus précoce.
Les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance.
Il est temps de traduire l’engagement pris par les Gouvernements successifs de faire de la prévention une priorité de la politique de santé publique.
Cet amendement a été élaboré en collaboration avec l’association Addictions France.