En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. JOMIER

ARTICLE 20

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I. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

résidant

par le mot :

admises

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La vérification du statut vaccinal intervient au moment de l’admission des personnes dans les établissements mentionnés au précédent alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à limiter l’obligation vaccinale contre la grippe aux personnes admises en Ehpad, au moment de leur admission. Cette obligation ne s’appliquerait donc pas aux personnes résidant déjà dans ces établissements.

Imposer rétroactivement une obligation vaccinale aux résidents actuels soulèverait des difficultés éthiques et pratiques majeures. Imposer la vaccination à des personnes déjà installées reviendrait, en cas de refus, à organiser leur sortie de l’établissement, au risque d’attenter à la continuité de la prise en charge et de mettre en danger la santé de ces personnes particulièrement vulnérables.

Une telle mesure conduirait à désorganiser la vie des familles, qui ont jusqu’ici bénéficié d’un accompagnement adapté pour leurs proches et se sont organisées en conséquence. Une rupture brutale de la prise en charge en Ehpad pourrait engendrer isolement et aggravation de l’état de santé des résidents concernés.

En réservant l’obligation vaccinale aux seules nouvelles admissions, le dispositif garantit un équilibre entre les impératifs de santé publique et le respect des droits, de la dignité et de la situation personnelle des résidents déjà accueillis. Il assure par ailleurs, de manière progressive et sans rupture, que l’ensemble des résidents d’Ehpad seront vaccinés à moyen terme, contribuant ainsi à réduire significativement la mortalité et à améliorer la santé au sein de ces établissements.