En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. JOMIER

ARTICLE 20 SEXIES

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Alinéa 5

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

Objet

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a autorisé le lancement d’une expérimentation de salles de consommation à moindre risque (SCMR), aujourd’hui dénommées Haltes Soins Addictions (HSA). Celle-ci a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2025 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

L’article 20 sexies propose de prolonger à nouveau l’expérimentation des HSA jusqu’au 31 décembre 2027, mais la restreint au champ géographique des deux seules régions l’ayant déjà concrétisé.

Pourtant, les différents rapports d’évaluation, tels que ceux de l’INSERM ou de l’IGAS-IGA, rendent compte de la réussite de cette expérimentation, tant pour la santé des usagers que pour la tranquillité publique.

À Paris et Strasbourg, villes où ces structures ont pu effectivement voir le jour, plus de 550 000 injections y ont été supervisées.

L’ensemble des rapports d’évaluation témoigne des effets positifs des HSA en termes de santé publique : elles réduisent les risques d’overdose, les injections à risque et le partage de matériel, permettant de minimiser les risques de transmission du VIH et de l’hépatite C.

De surcroît, les HSA améliorent nettement la qualité de vie des riverains : elles réduisent la consommation dans l’espace public, limitent les nuisances et les déchets, tout en favorisant une cohabitation apaisée grâce à une prise en charge médico-sociale encadrée.

Plusieurs municipalités ont manifesté leur volonté d’accueillir une HSA. Ces initiatives sont souvent soutenues par les acteurs de la société civile.

C’est notamment le cas de Marseille, où le projet de HSA, abandonné début 2024, est soutenu par la municipalité ainsi que des associations qui estiment que les actions actuelles – tel que le ramassage des seringues ou le renfort policier – sont insuffisantes.

Alors que la situation marseillaise est aujourd’hui présentée comme dégradée, l’État a – par la voix du préfet des Bouches-du-Rhône, Georges-François Leclerc – de nouveau bloqué l’installation de ce dispositif en septembre dernier. Le représentant de l’État a assumé une orientation prioritairement sécuritaire, affirmant que « la priorité va à la répression ».

D’autres villes, telles que Bordeaux, se montrent également favorables à l’ouverture d’une HSA depuis plusieurs années mais font face au refus de l’État qui, par l’intermédiaire des autorités préfectorales, promeut une approche essentiellement répressive.

Pour que la toxicomanie ne soit plus traitée sous le seul prisme de la sécurité mais comme un véritable enjeu de santé publique, le présent amendement vise à étendre la prolongation de l’expérimentation des HSA à une nouvelle région, permettant ainsi à ces territoires volontaires de participer à l’évaluation nationale tout en consolidant la prévention des risques liés à la consommation de drogues.