En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. JOMIER

ARTICLE 21

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Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à préciser que la rémunération des Docteurs Juniors Ambulatoires doit être déterminée par décret.

Les dispositions actuelles du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2026 tendent à figer dans la loi les modalités de rémunération des Docteurs Juniors Ambulatoire. Or, les organisations représentatives des internes de médecine générale ont explicitement alerté sur les effets contre-productifs d’une telle rigidification. Elles soulignent que l’inscription de ces paramètres dans la loi empêcherait toute concertation effective avec les parties-prenantes (maîtres de stage universitaires, internes, universités, etc) alors que c’est une condition sine qua non à la réussite de cette réforme. Rappelons que ce modèle du Docteur Junior Ambulatoire demeure inédit, expérimental et encore en cours de structuration.

Cet amendement répond à une demande explicite des syndicats d’internes, qui souhaitent que les modalités de paiement ne soient pas figées dans le cadre du PLFSS 2026. Ils ont rappelé que la réussite de la réforme repose sur une dynamique continue de co-construction avec les médecins maîtres de stage, les facultés et les étudiants eux-mêmes.