En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. JOMIER

ARTICLE 21 BIS

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Alinéas 1, 3 à 6, 20, 21, 25 et 35

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le changement de nom des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) en « communautés France Santé ».

La disparition des mots « territorial » et « professionnel » est un affront à la logique de coopération et de territorialisation. Cela traduit une volonté de re-centralisation de la part de l’État, alors même que le Premier ministre a annoncé un nouvel acte de décentralisation. La logique descendante (top down) en santé s’avère inefficace ; la renforcer serait contre-productif et inconséquent.

Les CPTS constituent aujourd’hui un maillon essentiel de l’organisation des soins de proximité. Créées en 2016, elles rassemblent sur un même territoire professionnels de santé et acteurs locaux, améliorant ainsi la coordination des parcours de soins.

Les CPTS améliorent l’accès aux soins et fluidifient les parcours entre la ville et l’hôpital. En structurant des dispositifs de soins non programmés, elles réduisent la pression sur les urgences. Elles développent des actions de prévention, comme la vaccination et le dépistage. Leur force réside dans leur ancrage territorial : elles connaissent les besoins du terrain et les spécificités de leur population. Si le modèle des CPTS reste perfectible, elles ont, au fil des années, démontré leur efficacité et leur capacité à fédérer des acteurs aux cultures diverses autour des besoins de santé locaux.

Les CPTS sont à l’origine d’initiatives locales innovantes comme les medicobus, les permanences délocalisées ou encore les incubateurs santé solidaire. Sans elles, ces actions n’auraient jamais vu le jour.

La réforme envisagée à l’article 21 bis, en re-centralisant les CPTS, risque de fragiliser ces initiatives. En modifiant leur dénomination, leur gouvernance ou leur positionnement au sein d’une structure nationale plus large, leur autonomie et leur efficacité en ressortiraient affaiblies.

Les CPTS ne sont pas de simples instruments administratifs que l’on peut modeler de manière descendante. Elles fonctionnent parce qu’elles sont nées du terrain, créées par des professionnels qui ont choisi de travailler ensemble. Préserver ce modèle est essentiel pour garantir une offre de soins de proximité efficace et réellement adaptée aux besoins locaux.