En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CANALÈS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 SEXIES

Après l’article 21 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans à compter d’une date fixée par décret, les puéricultrices diplômées d’État assurent le suivi de la santé des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) sous la responsabilité du président du conseil départemental.

II. – Cette expérimentation vise à :

1° garantir la continuité et la qualité du suivi médical et préventif des enfants confiés, conformément à l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, qui confie au département la mission de protection de l’enfance et d’organisation du suivi de la santé des mineurs placés ;

2° pallier la pénurie de médecins de PMI qui sont responsables de ce suivi, comme mentionné à l’article L. 2112-1 du code de la santé publique, en confiant certaines missions de suivi et de coordination à des puéricultrices formées et agréées à cet effet ;

3° renforcer l’évaluation du développement global de l’enfant (santé, attachement, repères éducatifs et affectifs) dans une approche holistique intégrant les dimensions éducatives et médico-sociales de la prise en charge.

III. – Les puéricultrices participantes peuvent, dans ce cadre :

- assurer la réalisation des bilans de santé périodiques, les vaccinations selon le calendrier vaccinal, et la coordination avec le médecin traitant ;

- rédiger des rapports de santé intégrés au dossier éducatif de l’enfant ;

- participer aux équipes pluridisciplinaires d’évaluation et d’accompagnement de l’enfant, notamment dans le cadre des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) et des placements décidés par le juge des enfants ;

- proposer des actions de prévention, de repérage des troubles du développement et de soutien à la parentalité pour les familles d’accueil.

IV. – Un décret en Conseil d’État fixe :

- les conditions d’agrément, de formation et d’exercice de ces missions par les puéricultrices ;

- les modalités de coordination avec les médecins de PMI et les services de l’ASE ;

- les conditions de financement par les départements, avec participation possible du Fonds national de financement de la protection de l’enfance.

V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation sur la pertinence d’une généralisation nationale.

Objet

Le présent amendement vise à expérimenter l’intégration de puéricultrices diplômées d’État dans les missions de suivi de la santé des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE). Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la loi de 2024 sur l’ASE.

Selon les articles L. 2112-1 et L. 2112-2 du code de la santé publique, les médecins de PMI sont chargés du suivi sanitaire des mineurs, y compris ceux confiés à l’ASE. Toutefois, la pénurie massive de médecins de PMI empêche aujourd’hui nombre de départements de remplir cette obligation. L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a d’ailleurs relevé, dans plusieurs rapports récents, une désorganisation du suivi de santé des enfants placés, pourtant prévu par l’article L. 221-1 du CASF.

Les puéricultrices, comme une spécialité infirmière en pratique avancée (article L4301-2 III° ), disposent des compétences cliniques, éducatives et préventives nécessaires pour assurer ce suivi global.

Leur présence auprès des équipes de l’ASE permettrait :

-un suivi de santé continu des enfants placés (bilans, vaccinations, coordination médicale) ;

-une participation directe à la construction du projet pour l’enfant (PPE) et au suivi éducatif ;

-une approche pluridisciplinaire et holistique intégrant la santé, l’attachement, et le développement affectif.

Il est d’autant plus paradoxal que les puéricultrices de PMI soient fréquemment sollicitées par les cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) pour l’évaluation du danger, mais qu’elles soient rarement intégrées aux services d’ASE dans le cadre des mesures ordonnées par le juge des enfants (AEMO ou placement).

L’expérimentation proposée vise donc à corriger cette incohérence en mobilisant des professionnelles hautement qualifiées, déjà implantées dans les territoires, quel que soit leur mode d’exercice, pour garantir la continuité du parcours de santé et éducatif de l’enfant placé.

Cet amendement a été travaillé avec le Collège des Infirmier(es) Puériculteurs(trices).