En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les modalités de renforcement de la transparence sur le nombre d’actes réalisés par les parties aux conventions, en particulier vis-à-vis des patients et en ce qui concerne les actes lucratifs ; ».

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à renforcer la transparence dans les secteurs en cours de financiarisation, via les accords de maîtrise des dépenses. En effet, donner aux patient·e·s les moyens de contribuer au contrôle de la sur-facturation à l’assurance maladie d’actes frauduleux permet de lutter contre la fraude sociale et la financiarisation de l’accès aux soins. Si le ou la patient·e est mieux informé·e sur le nombre d’actes qui est facturé à son nom à l’assurance maladie, il ou elle sera plus à même de signaler à l’assurance maladie les actes frauduleux.