Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1606
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 BIS
Après l’article 21 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les conditions dans lesquelles un médecin qui ne serait plus partie à la convention peut adhérer à nouveau à cette convention, ce qui ne peut faire l’objet d’un délai de carence. »
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer le délai de carence entre la sortie d’un médecin de la convention médicale et une nouvelle adhésion à cette même convention.
La convention nationale organisant les relations entre les médecins libéraux et l’assurance maladie 2024-2029 prévoit en son article 37-1 un délai de carence de deux ans entre la sortie d’un médecin de la convention (en cas de résiliation ou au terme du contrat d’aide conventionnelle) et la signature d’un nouveau contrat.
Les discussions à l’Assemblée nationale sur le présent projet de loi ont souligné la nécessité de supprimer ce délai dans l’objectif de faciliter le retour des médecins dé- ou non-conventionnés à entrer dans la convention médicale de sorte à augmenter le nombre de médecins conventionnés.