Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1611
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 QUATER
Après l’article 26 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I bis de l’article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ....– Les tarifs mentionnés au I ne peuvent pas donner lieu à dépassement pour les actes relatifs à la prévention en santé. Le ministre chargé de la santé définit par décret la liste des actes concernés. »
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à exclure la prévention des actes pouvant faire l’objet de dépassements d’honoraires, par exemple les dépistages organisés du cancer. Il renvoie au ministre chargé de la santé la précision de la liste des actes concernés.