Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1612
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le titulaire d’une pension militaire ou d’une solde de réforme allouée pour invalidité.
II. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
dans un délai à compter de la prise d’effet de la pension fixé par décret
III. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, cette disposition n’est pas applicable lorsque l’assuré reprend ou poursuit l’une des activités suivantes :
IV. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
Par dérogation au premier alinéa, le présent article n’est applicable ni aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant une
par les mots :
1° Une
V. – Alinéa 19
1° Au début, insérer les mots :
2° La mise en valeur d’une superficie inférieure à celle fixée par
2° Supprimer le mot :
détermine
3° Remplacer les mots :
, la superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l’exploitation ou la mise en valeur sans que cela fasse obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire.
par le signe :
;
VI. – Alinéa 20
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Une activité de bailleurs de biens ruraux faisant l’objet de baux à métayage mentionnée à l’article L. 722-7-1 du présent code ;
« 4° Une activité d’arrachage définitif avec extirpation des racines maîtresses de la parcelle, exercée dans des conditions et pendant une durée maximale prévues par décret. » ;
VII. – Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un assuré reprend ou poursuit une activité non salariée, un décret détermine les conditions dans lesquelles sont appréciés ses revenus professionnels perçus l’année au cours de laquelle a pris effet sa pension.
VIII. – Après l’alinéa 55
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …. – Les caisses, organismes ou services chargés du recouvrement de la réduction prévue au A du présent III, ainsi que les modalités de ce recouvrement sont déterminés par décret.
« …. – Lorsque l’assuré mentionné au 1° et au 2° du A du III de l’article L. 161-22 reprend ou poursuit une activité relevant de l’article L. 611-1, il en informe la caisse compétente.
IX. – Après l’alinéa 95
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au c du 2° du même article 14-1, les mots : « L’avant-dernier » , sont remplacés par les mots : « Le dernier » ;
X. – Alinéas 101 et 102
Remplacer ces alinéas par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – L’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « visés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ou visés à l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont remplacés par les mots : « mentionnés dans un décret pris en Conseil d’État » ;
2° Au second alinéa, les mots : « au 8° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ou auxquels s’applique l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont remplacés par les mots : « dans un décret pris en Conseil d’État ».
…. – L’article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le 24° du II est abrogé ;
2° Au deuxième alinéa du A du VIII, la référence : « , 24° » est supprimée.
…. – Par dérogation du premier alinéa du B du VIII de l’article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les articles L. 732-39 et L. 732-40 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue du présent article sont applicables aux assurés qui entrent en jouissance de leur première pension servie au titre du régime des non-salariés des professions agricoles à compter du 1er janvier 2027.
Objet
Le présent amendement prévoit une dérogation afin de sécuriser la situation des non-salariés agricoles quant au versement de leur pension de retraite, dès lors qu’ils doivent s’inscrire temporairement dans un processus d’arrachage définitif de leurs cultures (vignes notamment), lesquelles ne sont alors plus censées produire de récolte. Cet amendement permettra ainsi aux filières agricoles, notamment viticoles, d’appréhender plus sereinement ces dispositifs d’arrachage visant à apporter une réponse structurelle à une crise de marché, en contribuant à équilibrer et à mieux calibrer sur le long terme les volumes mis en production par rapport à l’évolution de la consommation.
En outre, il assouplit l’obligation de cessation d’activité agricole dans le cadre du cumul emploi-retraite en instaurant un délai de tolérance pour cesser l’activité de non-salarié agricole après la liquidation de la pension de retraite, ce qui permettra de donner une base légale au délai de tolérance de deux mois jusqu’ici prévu par circulaire ministérielle et donc de sécuriser le départ en retraite des non-salariés agricoles concernés.
Il met également en place une dérogation au bénéfice des bailleurs à métayage, qui leur étend les nouvelles dispositions du cumul emploi-retraite prévues à cet article 43, en prévoyant de lever l’interdiction qui leur est faite de cumuler leur pension de retraite avec la poursuite de leur activité de bailleur. Cette mesure, en leur permettant de continuer à louer leurs terres, sans que cela fasse obstacle au service de leur pension de retraite, s’articule avec celle prévue à l’article 5 bis de ce PLFSS, visantà adapter les règles d’affiliation à la MSA de certains bailleurs à métayage. Ce double dispositif permet ainsi de pérenniser cette forme de location de la terre, qui est de nature à favoriser la transmission des exploitations, notamment dans un cadre familial.
Par ailleurs, cet amendement précise les modalités de mise en œuvre de l’écrêtement des pensions, tant pour simplifier sa gestion par les caisses de sécurité sociale que pour limiter le risque d’indus pour les assurés.
Il procède enfin à diverses corrections de l’article 43 relatives aux titulaires d’une pension militaire ou d’une solde de réforme pour invalidité et aux travailleurs indépendants.