Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1613
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code rural et de la pêche maritime, dans sa version résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, est ainsi modifié :
1° L’article L. 732-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les périodes d’activité non-salariée agricole antérieures au 1er juillet 1952. »
2° L’article L. 732-24 est ainsi modifié :
a) Le 2° du I est ainsi modifié :
- au premier alinéa du a, la première occurrence des mots : « durée minimale d’assurance » est remplacée par les mots : « période minimale d’activité » , les mots : « des périodes d’assurance antérieures » sont remplacés par les mots : « d’une période d’activité antérieure » et les mots : « à titre exclusif ou principal » sont supprimés ;
- le premier alinéa du a est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La période d’activité est déterminée en fonction des années ayant donné lieu au versement des cotisations acquittées en application du a du 1° de l’article 19 de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952, au a de l’article 1123 de l’ancien code rural et au 1° de l’article L. 731-42 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 précitée, ainsi que, sous réserve que l’assuré ait exercé son activité à titre exclusif ou principal pour les périodes à compter du 1er juillet 1952, des périodes validées en application du second alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et des périodes validées dans le régime en application des articles L. 732-21 du présent code et L. 351-3 du code de la sécurité sociale. Il est également tenu compte pour le calcul de cette part, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, des majorations de durée d’assurance. » ;
- au deuxième alinéa du a, les deux occurrences des mots : « durée d’assurance » sont remplacées par les mots : « période d’activité » ;
- au b, après le mot : « précitée » sont insérés les mots : « et du b de l’article 1123 et de l’article 1125 (anciens) du code rural dans leur rédaction antérieure à la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 » ;
- le b est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également tenu compte pour le calcul de cette part, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’État, de la revalorisation prévue à l’article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole, des périodes validées en application du second alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural, des point obtenus en application du quatrième alinéa de l’article L. 732-34 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, ainsi que des trimestres mentionnés aux articles L. 173-1-5, L. 351-4 et L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale. »
b) Au II, le mot : « égales » est remplacé par le mot : « égale » ;
3° L’article L. 732-35 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « personnes ayant opté pour le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise mentionné à l’article L. 321-5 » sont remplacés par le mot : « assurés » ;
- le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
4° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 732-39, les mots : « qui justifient des conditions fixées aux a et b du présent III » sont supprimés ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 732-52 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ce versement est réduit pour les assurés à compter d’un âge à la date de présentation de leur demande, en fonction de l’âge de l’assuré et dans des conditions définies par décret. » ;
6° Au premier alinéa du IV de l’article L. 732-63, les mots : « , accomplie à titre exclusif ou principal, » sont supprimés.
II. – Le VIII de l’article 87 de la n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du A, après les mots : « du L du I, les » est insérée la référence : « 1° , » ;
2° Au premier alinéa du B, les mots : « de l’article L. 732-54-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 732-54-2, L. 732-54-3 et L. 732-63 ».
III. – Les dispositions des 2° et 4° du I s’appliquent aux demandes à compter du 1er janvier 2026.
Les autres dispositions du présent article s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026 sous réserve des dispositions du VIII de l’article 87 de la n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Objet
Cet amendement vise à corriger plusieurs dispositions de l’article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 relatif à la réforme de la retraite de base des non-salariés agricoles. Ces ajustements techniques visent à sécuriser juridiquement la pleine entrée en vigueur de la réforme adoptée en février dernier en faveur des retraites agricoles.