En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme POUMIROL

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Soumise à un agrément obligatoire de l’agence régionale de santé en fonction des besoins sur chaque territoire ;

Objet

Cet amendement rend obligatoire l’agrément par l’Agence Régionale de Santé pour la création de centres de soins non programmés. Il est indispensable que l’ARS analyse les besoins réels du territoire. Les structures ainsi crées ne doivent pas répondre à une recherche de profit pour des acteurs privés mais bien aux besoins de la population.