Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1618
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme POUMIROL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en place par l’État, après avis de la Haute Autorité de santé, d’un programme de dépistage précoce de l’hypercholestérolémie familiale chez les personnes dès 2 ans dont un parent au moins a déclaré cette pathologie. Ce rapport détaillera les conséquences financières de la mise en place d’un tel programme ainsi que le nombre de patients concernés et les bénéfices qui en résultent pour les patients.
Objet
En France, environ 250 000 patients seraient atteints d’hypercholestérolémie familiale dont 30 000 à 50 000 enfants. Ces chiffres ne sont que des estimations puisqu’en France seuls 10 % des patients sont dépistés.
L’hypercholestérolémie familiale est une des maladies génétiques héréditaires les plus communes ( quatre fois plus fréquente que la mucoviscidose par exemple) et a un risque de transmission au enfant de l’ordre de 50 %.
Si elle n’est pas dépisté et prise en charge précocement, l’hypercholestérolémie familiale peut avoir de lourdes conséquences. Ainsi le « mauvais » cholestérol va s’accumuler au niveau des artères dès l’enfance et la favoriser la progression de l’athérosclérose pouvant entrainer des complications cardiovasculaire souvent précoces :50 % des hommes et 30 % des femmes subissent un infarctus du myocarde respectivement avant 50 et 60 ans. Dans sa forme rare (HfHO), ce risque apparaît dès 12 ans.
Aussi la mortalité par maladie cardiovasculaire est plus élevée chez les personnes atteintes d’hypercholestérolémie familiale. :
Certains pays d’Europe ont déjà engagé des politiques de dépistage précoces : Pays-Bas, Slovénie et plus récemment Espagne et Royaume Uni et l’OMS préconise le dépistage depuis 1998.
Ainsi, un dépistage précoce permettrait d’éviter 6 500 syndromes coronariens aigus, ainsi qu’un coût annuel de 78 M €. Sur la base du rapport CNAM Charges et Produits 2023, ce chiffre s’intègre au coût global des maladies cardiovasculaires de 17,8 Mds € soit 10,6 % des dépenses de l’assurance maladie.
Dans un avis rendu en mars 2023, la HAS confirme :
1. L’importance de mieux reconnaître la fréquence et les conséquences de l’hypercholestérolémie familiale, en termes de risque cardiovasculaire et de qualité de vie :
2. Le besoin de mieux identifier les personnes présentant une hypercholestérolémie familiale :
L’existence de programmes de dépistage spécifique de l’hypercholestérolémie familiale dans plusieurs pays, notamment européens mais aucune en France.
Elle rappelle que cette responsabilité relève du ministère de la santé et de d’accès aux soins.
Aussi, cet amendement propose la rédaction d’un rapport évaluant l’opportunité de la mise en place d’un dépistage précoce de cette maladie dès 2 ans.