Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1623
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme AESCHLIMANN
ARTICLE 19
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et concertation avec les associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique
Objet
Cet amendement vise à intégrer les associations agréées d’usagers dans le cadre des concertations visant à la détermination des critères permettant d’identifier les situations justifiant de la mise en œuvre des parcours préventifs.
Impliquer les associations agréées d’usagers, aux côtés de la Haute Autorité de santé, permet de garantir une approche favorisant la pertinence et l’efficacité des critères retenus, au bénéfice des personnes concernées.
En intégrant l’expérience des patients et leurs besoins, cette démarche favorise la construction de parcours plus adaptés, plus efficaces et mieux compris.