Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1629
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. IACOVELLI
ARTICLE 44 (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – A titre exceptionnel et sans préjudice des dispositions de l’article L. 652-4 du code de la sécurité sociale, les pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de base et leurs majorations, accessoires et suppléments sont revalorisés, au titre des années 2026 à 2030, d’un coefficient égal au coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du même code minoré d’un coefficient égal à 0,004, sans toutefois pouvoir être inférieur à un.
II. – Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Objet
Cet amendement propose de procéder à une sous-indexation des seules pensions de retraite, et non plus de l’ensemble des prestations sociales.
De 2026 à 2030, les pensions de retraite feront l’objet d’une sous-indexation de leur montant par rapport à l’inflation minorée de 0,4 point de pourcentage.