En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

MM. IACOVELLI et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. THÉOPHILE, PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. KULIMOETOKE, LEMOYNE et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH et Mme SCHILLINGER

ARTICLE 44 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – A titre exceptionnel et sans préjudice des dispositions de l’article L. 652-4 du code de la sécurité sociale, les pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de base et leurs majorations, accessoires et suppléments sont revalorisés, au titre des années 2026 à 2030, d’un coefficient égal au coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du même code minoré d’un coefficient égal à 0,004, sans toutefois pouvoir être inférieur à un.

II. – Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Objet

Cet amendement propose de procéder à une sous-indexation des seules pensions de retraite, et non plus de l’ensemble des prestations sociales.

De 2026 à 2030, les pensions de retraite feront l’objet d’une sous-indexation de leur montant par rapport à l’inflation minorée de 0,4 point de pourcentage.