En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 33

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Alinéas 15 à 21

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer le dispositif dit de « tiers payant contre biosimilaires et hybrides substituables ».

Ce mécanisme prévoit que, lorsqu’un patient refuse la substitution proposée par le pharmacien, il perd le bénéfice du tiers payant et doit avancer les frais liés à l’achat du médicament d’origine.

S’il est légitime de favoriser une meilleure pénétration des médicaments biosimilaires pour maîtriser les dépenses de santé, ce dispositif apparaît contre-productif car il risquerait d’alimenter la défiance des patient·es à l’égard du système de soins et de fragiliser la relation de confiance entre patient·es, prescripteur·ice·s et pharmacien·ne·s.

À l’instar de France Assos Santé, nous considérons que la substitution de médicaments biologiques en officine ne peut être assimilée à celle des médicaments génériques : les médicaments biosimilaires ne sont pas identiques à leur médicament de référence. Ils peuvent impliquer un apprentissage spécifique (notamment du fait de dispositifs d’administration différents) et nécessitent un accompagnement thérapeutique adapté.

En outre, comme le souligne l’agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) dans son état des lieux de 2022, la mise en œuvre de la substitution en officine doit rester progressive, limitée à un nombre restreint de produits, et encadrée par des conditions strictes de traçabilité, d’information du patient·e, et de surveillance clinique appropriée. L’ANSM précise également que, pour garantir la sécurité d’utilisation, le·a patient·e doit être informé·e, donner son accord, et que le·a prescripteur·ice reste au cœur de la décision d’interchangeabilité.

Dès lors, il apparaît indispensable de concentrer les efforts sur la primo-prescription et sur l’interchangeabilité médicale, réalisée par le·a prescripteur·ice, dans le cadre d’une décision médicale partagée avec le·a patient·e, plutôt que d’imposer un mécanisme de contrainte financière à la délivrance.

Ainsi, la suppression de ce mécanisme vise à préserver la confiance dans le recours aux biosimilaires et à garantir que leur utilisation se fasse dans le respect des recommandations de l’ANSM, fondées sur la sécurité, la traçabilité et l’accompagnement des patients.

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires appelle à concentrer les efforts sur le développement de l’interchangeabilité et à renoncer à toute mesure coercitive qui irait à rebours d’une politique de santé fondée sur la confiance, la pédagogie et la sécurité des soins.