En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 33

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Après l’alinéa 22

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...– L’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ... ° La substitution est réalisée en initiation de traitement ou afin de permettre la continuité d’un traitement déjà initié avec le même médicament biologique similaire.

« En cas de rupture d’approvisionnement au sens de l’article R. 5124-49-1 du code de la santé publique, le pharmacien peut substituer le médicament par un autre médicament biosimilaire appartenant au même groupe, dans les conditions prévues au 2° du présent article. »

Objet

L’arrivée progressive des médicaments biosimilaires constitue potentiellement d’importantes sources d’économies pour notre système de santé. Les enjeux sont importants, les travaux doivent s’inscrire dans un climat de confiance.

Pour rappel, contrairement aux médicaments génériques, le biosimilaire est une copie très proche d’un médicament biologique, mais jamais identique, car reproduire exactement un produit vivant est impossible. Alors que le générique lui est la copie exacte d’un médicament chimique.

Tout reste à construire concernant les conditions de substitution en pharmacie de ville : formation des professionnel·le·s et apprentissage nécessaire des personnes malades, notamment quand les biomédicaments sont associés à un dispositif médical (injection). Ces dispositifs peuvent en effet varier entre un médicament de référence et un biosimilaire mais aussi entre les différents biosimilaires proposés.

Cet amendement, travaillé avec France Assos Santé, limite la substitution au médicament biologique par le pharmacien aux seules situations d’initiation de traitement.