En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BÉLIM, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LINKENHELD, MM. LUREL, MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEPTIES

Après l'article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1^er janvier 2026, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics ne peut être supérieur à 34,65 %.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de maintenir le taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à son niveau de 2025, alors qu’une nouvelle hausse de 3 points est prévue en 2026 après une hausse brutale de 3 points décidée arbitrairement, sans concertation, en janvier 2025.

Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la CNRACL prévoit une augmentation totale de 12 points sur une période de quatre ans. Une première hausse est intervenue en 2025, faisant passer le taux de 31,65 % à 34,65 %. Nous appelons à un arrêt immédiat de cette trajectoire ainsi qu’à une compensation pour les employeurs publics concernés.

Le Gouvernement escomptait un rendement de 1,3 milliard d’euros par an dès la première année, et de 4,7 milliards d’euros annuels une fois la trajectoire de hausse achevée. À terme, cette augmentation de trois points par an jusqu’en 2028 représenterait une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux, avec un accroissement annuel des charges de 1,05 milliard d’euros selon les données communiquées par le Gouvernement au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) fin 2024.

Cette hausse va lourdement pénaliser des employeurs déjà fragilisés par des années de politiques austéritaires : les collectivités territoriales, les hôpitaux et les Ehpad. La Fédération hospitalière de France a d’ailleurs alerté sur une « menace grave pour l’offre publique sanitaire et médico-sociale ». En effet, le sous-Ondam « établissements de santé » pour 2025 n’a pas prévu la compensation intégrale de cette hausse.

La dégradation financière de la CNRACL s’explique principalement par la diminution du nombre d’actifs cotisants, conséquence directe des départs à la retraite non remplacés et de la baisse des effectifs dans la fonction publique territoriale et hospitalière. En toute logique, la caisse ne peut plus, seule, équilibrer ses comptes.

Pour les collectivités, l’ampleur de cette mesure menace concrètement leur capacité à financer les services publics de proximité et les investissements indispensables aux transitions écologique et sociale. Ce sont les politiques de réduction des effectifs et de dévalorisation des fonctions publiques qui fragilisent la CNRACL. La solution passe donc par une relance des recrutements, une revalorisation des carrières et un financement adéquat des employeurs publics.

Pour toutes ces raisons, les sénatrices et sénateurs socialistes souhaitent empêcher, par la voie législative, la hausse programmée de 12 points du taux de cotisation à la CNRACL.