En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BÉLIM, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LINKENHELD, MM. LUREL, MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6 BIS

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Remplacer le taux :

10,6 %

par le taux :

11,2 %

Objet

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de relever le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) qui s’applique sur les produits de patrimoines et les produits de placements de 10,6 % à 11,2 %.

Cette mesure vise à renforcer les ressources de la sécurité sociale en sollicitant davantage les revenus les plus élevés et les moins sensibles à la conjoncture économique. En effet, les revenus du patrimoine et de placement sont concentrés sur les ménages les plus aisés et constituent un levier pertinent pour améliorer le financement de notre modèle social sans peser sur les revenus d’activité.

Ce relèvement modéré du taux de CSG permettrait de contribuer à un meilleur équilibre des comptes sociaux tout en favorisant une plus grande justice fiscale et sociale.