En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes FÉRET et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS et CONCONNE, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BÉLIM, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LINKENHELD, MM. LUREL, MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 232-2 du code de l’action sociale et des famille, il est inséré un article L. 232-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 232-2-.... – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi et dans six départements pilotes, le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence au système de mesure de l’autonomie fonctionnelle. Les départements concernés et les modalités d’application de l’expérimentation sont définis par décret. »

Objet

Cet amendement vise à expérimenter l’utilisation de nouvelles grilles d’évaluation pour mesurer la perte d’autonomie des personnes âgées au sein des établissements français les accueillant.

Depuis près de 30 ans, l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie en France repose principalement sur la mesure de leurs incapacités, à travers la grille AGGIR (groupe iso-ressources). Ce modèle, centré sur la perte plutôt que sur les capacités, influence directement le financement des établissements et services, ainsi que leurs pratiques d’accompagnement. Il tend à invisibiliser le potentiel de rétablissement et de participation.

 L’expérimentation proposée repose sur l’introduction du Système de Mesure de l’Autonomie Fonctionnelle (SMAF), outil internationalement reconnu. Le SMAF évalue les capacités à travers 9 items répartis en six dimensions essentielles : activités de la vie quotidienne, mobilité, communication, fonctions mentales, activités domestiques et une dimension sociale récemment intégrée. Grâce à la classification Iso-SMAF, les personnes peuvent être regroupées en profils homogènes, permettant une meilleure adéquation entre besoins, services et coûts.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem.