En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BÉLIM, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LINKENHELD, MM. LUREL, MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De cotisations intégralement à la charge de l’employeur assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définies à l’article L. 242-1 du présent code dont le taux est fixé par décret. »

Objet

« Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de doubler le niveau de la contribution solidarité autonomie payée par les entreprises, pour financer la branche autonomie.

Alors que le vieillissement rapide de la population française entraîne une hausse sans précédent du nombre de personnes en perte d’autonomie. D’ici 2050, le nombre de personnes de plus de 85 ans va doubler, et la France comptera plus de 2,5 millions de personnes dépendantes. Face à cette réalité démographique, les besoins en aides à domicile, en personnels qualifiés, en adaptation des logements et en places dans les établissements médico-sociaux vont augmenter de manière continue. Or la branche Autonomie, créée pour répondre à ces enjeux, demeure structurellement sous-financée alors que tous les travaux publics estiment qu’il manque entre 8 et 10 milliards d’euros par an pour garantir un accompagnement digne et accessible. Dans ce contexte, renforcer durablement son financement est indispensable pour maintenir la qualité des prises en charge, soutenir les aidants et assurer une véritable soutenabilité de notre système face au vieillissement de la population.

La création de la branche autonomie par la loi organique du 7 août 2020 n’a pas donné lieu à un financement pérenne de la perte d’autonomie.

Or le rapport Libault fait état d’un besoin de financement annuel de 6 milliards d’euros à partir de 2024 et de 9 milliards d’euros à partir de 2030 pour l’autonomie.

Aujourd’hui alors que la 5ème branche à été créée, il apparaît donc nécessaire de la doter de financements propres pour permettre l’équilibre de cette branche et une montée en charge progressive de sa capacité financière pour répondre aux besoins de la dépendance.

Cet amendement vise donc à augmenter une recette déjà existante pour la branche autonomie : la contribution solidarité autonomie ; sans impact pour les travailleurs puisqu’elle serait intégralement à la charge de l’employeur.