En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BÉLIM, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LINKENHELD, MM. LUREL, MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué une contribution assise sur le résultat fiscal des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, déterminé conformément aux dispositions du code général des impôts. Le taux, les modalités de liquidation et les règles de recouvrement de cette contribution sont fixés par décret. Son produit est intégralement versé à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Objet

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST), propose de créer une contribution assise sur le résultat fiscal des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif au profit des EHPAD publics.

La financiarisation dans le domaine de la santé, en particulier dans le secteur des EHPAD, nous amène aujourd’hui à constater les pires excès : gestion purement financière au détriment de la qualité des soins et du facteur humain, dégradation des conditions de travail des soignantes et des soignants, hausse excessive des tarifs, etc. Le scandale ORPEA est d’ailleurs particulièrement révélateur de ces graves abus.

Entre 1986 et 2015, si le nombre de places en établissements médico-sociaux médicalisés s’est accru de 85 %, il s’est accru de plus de 560 % dans le secteur privé lucratif !

Le secteur de la prise en charge des personnes âgées, largement impacté par ce phénomène de financiarisation, est aujourd’hui devenu un secteur économique porteur et particulièrement lucratif pour certains. A cet égard, les cinq plus grands groupes français sont, aujourd’hui, détenus par des fonds de capital investissement.

Il convient aujourd’hui de réguler ces mastodontes financiers et de remettre la protection et la bonne prise en charge de nos plus âgés au centre du jeu. Il est ainsi nécessaire de mieux redistribuer les revenus réalisés par ces acteurs. D’autant plus que le modèle économique des EHPAD repose en partie sur le versement de fonds publics, versés par les Agences régionales de santé pour les soins et par les conseils départementaux pour la dépendance.

Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).