En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BÉLIM, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LINKENHELD, MM. LUREL, MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 SEXIES

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles L. 241-17, L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1^er janvier 2026.

Objet

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de supprimer l’exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires et complémentaires ainsi que les déductions forfaitaires patronales applicables au titre de ces heures.

En effet, l’exonération de cotisations sur les heures complémentaires et supplémentaires représente 2,25 milliards d’euros non compensés en 2025. Dans son rapport 2024 sur les compléments de salaire, la Cour des comptes souligne elle-même que « l’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière dans les droits contributifs à retraite qui doit être corrigée » , rappelant que, du fait de l’absence de compensation par l’État, contrairement aux allégements patronaux, cette mesure entraîne une perte nette de recettes pour la branche vieillesse. Jugée soutenable en 2019 dans un contexte de retour à l’équilibre de la sécurité sociale, elle ne l’est plus au regard des projections actuelles. La Cour note également que ces heures supplémentaires désocialisées profitent peu aux salariés les plus modestes et bénéficient davantage aux cadres et aux professions intellectuelles.

Enfin, le système présente une autre incohérence : le volume annuel d’heures supplémentaires et complémentaires est estimé à 800 millions, soit l’équivalent de 500 équivalents temps plein.