En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BÉLIM, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LINKENHELD, MM. LUREL, MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 SEXIES

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les deux occurrences du taux : « 200 % » sont remplacées par le taux : « 100 % ».

Objet

Cet amendement propose de limiter le dispositif de réduction générale de cotisations sociales aux salaires inférieurs à deux fois le SMIC.

En effet, parmi les plus de 90 milliards d’euros de niches sociales recensées par la Cour des comptes, les exonérations portant sur des rémunérations supérieures à 2 SMIC — soit plus de 2 700 euros nets — figurent parmi les plus inefficaces, tout en représentant un coût particulièrement élevé, estimé entre 7 et 8 milliards d’euros en 2026.

Ces allégements profitent essentiellement aux grandes entreprises, dont 270 d’entre elles concentrent près de 30 % de ces avantages. Les travaux économiques confirment par ailleurs l’inefficacité de telles exonérations au-delà d’un certain niveau salarial : France Stratégie place le point de sortie optimal à 1,6 SMIC, tandis que le rapport Bozio-Wasmer, qui inspire une partie de la réforme actuelle, le situe à 2,5 SMIC dans son scénario central.

Dans un contexte d’aggravation du déficit de la Sécurité sociale, il est indispensable de cibler les économies sur des dispositifs coûteux et peu performants plutôt que sur l’hôpital ou les retraités. En ramenant à 2 SMIC le seuil d’extinction des allégements généraux, cet amendement permettrait de renforcer les recettes sociales sans impact négatif sur l’emploi et constituerait ainsi une mesure budgétairement vertueuse.