En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BÉLIM, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LINKENHELD, MM. LUREL, MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136-4 quand ces derniers sont supérieurs à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail ».

Objet

Cet amendement vise à assujettir à la contribution de solidarité à l’autonomie (CSA) des revenus qui en sont aujourd’hui exonérés (notamment les sommes allouées au salarié au titre de l’intéressement, de la participation, et de la participation de l’employeur aux plans d’épargne) ainsi que les revenus des travailleurs indépendants, uniquement pour celles et ceux qui touchent plus de 3 SMIC.

En effet, l’assiette de la CSA est aujourd’hui celle des cotisations patronales d’assurance maladie.

Or cette assiette est « trouée » : elle n’englobe pas un certain nombre de revenus.

Tout d’abord, nous reprenons donc ici la proposition faite dans le rapport Vachey d’assujettir à la CSA d’une part l’ensemble des revenus redevables de la CSG.

Cette modification permettrait d’assujettir les sommes allouées au salarié au titre de :

– l’intéressement,

– la participation,

– la participation de l’employeur aux plans d’épargne,

– et au financement des prestations de protection sociale complémentaire.

Ensuite, nous proposons d’assujettir les revenus des travailleurs indépendants, qui en sont exonérés aujourd’hui.

Ces deux mesures rapporteraient respectivement de 240 millions d’euros et de 360 millions d’euros, soit 600 millions d’euros.

Nous souhaitons ici constituer les petites rivières de financement du grand âge qui afflueront vers un grand fleuve à même d’affronter le défi du financement de la perte d’autonomie.

Tel est l’objet du présent amendement.