En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mmes CONCONNE, BÉLIM et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL et ARTIGALAS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LINKENHELD, MM. MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution, il est tenu compte, dans l’évaluation du niveau de rentabilité et dans la fixation des montants des baisses de tarifs, d’un coefficient territorial spécifique reflétant les surcoûts d’installation, d’exploitation et de fonctionnement propres à ces territoires. Ce coefficient est déterminé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et des outre-mer, après avis des représentants des organismes locaux d’assurance maladie et des professionnels concernés. »

Objet

Cet article 24 mettant en place un mécanisme d’ajustement des tarifs en cas de rentabilité excessive dans certains secteurs de soins, le présent amendement vise à introduire un coefficient territorial applicable aux DROM afin de tenir compte des spécificités économiques et géographiques qui caractérisent ces territoires.

En effet, les coûts d’installation, d’exploitation et de fonctionnement des activités de soins dans les territoires ultramarins sont souvent significativement plus élevés que dans l’Hexagone, en raison notamment de l’éloignement, de la dépendance logistique, de l’insularité ou encore de l’étroitesse des marchés locaux.

Sans contester des phénomènes de « surrentabilité » pour certaines activités, ces facteurs structurants peuvent toutefois affecter le niveau de rentabilité observé dans ces zones.

Il est donc nécessaire que l’évaluation prévue à l’article L. 162-14-6 intègre cette réalité territoriale, afin d’éviter que les baisses tarifaires décidées au niveau national ne pénalisent injustement l’offre de soins dans les Outre-mer. L’instauration d’un coefficient territorial réévalué chaque année permettrait de garantir une approche plus équitable et adaptée, tout en préservant les objectifs de régulation des dépenses de santé.