En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BÉLIM, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LINKENHELD, MM. LUREL, MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 SEXIES

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 18 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le taux : « 200 % » est remplacé par le taux : « 140 % ».

Objet

Cet amendement vise à fixer le point de sortie des exonérations sociales en cible (après l’année 2025 de transition) à 2,4 SMIC et non à 3 SMIC, comme prévu par l’article 18 de la LFSS pour 2025.

Plusieurs arguments justifient cet amendement.

Tout d’abord, de nombreuses études économiques démontrent l’inefficacité de toute exonération de cotisation sociale au-delà de 2,5 SMIC.

C’est pourquoi le rapport Bozio-Wasmer, qui a inspiré cet article 6, fixe dans son scénario central, le point de sortie à 2,5 SMIC.

Ensuite, le déficit aggravé de la Sécurité sociale tel que présenté dans le présent PLFSS justifie des mesures nouvelles d’économies sur des dépenses inefficaces, et non celles injustes proposées sur l’hôpital, ou les retraités.

Dès lors, avancer à 2,5 SMIC – et non 3 – le point de sortie des exonérations sociales fera mécaniquement rentrer des cotisations sociales, sans détruire de l’emploi.

Cet amendement est donc vertueux budgétairement : son rendement serait de 2,25 milliards d’euros dès 2026, selon des simulations opérées sur le simulateur LexImpact.

Il nous sera probablement opposé l’impact négatif sur l’emploi, notamment industriel, d’un tel amendement.

Nous tenons dès lors à rappeler plusieurs éléments du rapport d’Antoine Bozio et d’Etienne Wasmer :

●Si ses préconisations sont mises en œuvre, le rapport évalue que le secteur industriel gagnerait 3 960 ETP, grâce notamment au lissage des exonérations de cotisations sociales sous 2,5 SMIC (“L’emploi industriel serait affecté positivement, alors même que les exonérations ont été réduites sur les salaires plus élevés.”)

●La variation du coût du travail induite par la réforme ne serait toutefois pas homogène entre secteurs industriels : – 0,3 % pour l’industrie agroalimentaire, 0 % pour la fabrication d’autres produits industriels, mais + 0,3 % pour la fabrication d’équipements électriques et machines ;

●En comparaison de ses voisins européens, l’évolution en France des coûts unitaires de la main-d’œuvre dans les pays de l’Union européenne depuis 1996 a été une des plus faibles (+ 20 % par rapport en 1996 environ, contre + 60 % en Italie et + 50 % au Royaume-Uni) ;

●Les secteurs industriels (textile, électronique, etc.) sont dans la moyenne des montants et des taux d’exonération apparent par secteur d’activité en fonction du salaire moyen par tête ; les secteurs qui profitent le plus des exonérations de cotisations sociales étant la finance, l’informatique, etc. Autrement dit, une réduction de 3 à 2,4 SMIC du point de sortie des exonérations de cotisations sociales n’impacterait pas spécifiquement le secteur industriel.