En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes POUMIROL et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BÉLIM, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LINKENHELD, MM. LUREL, MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « employées », la fin du premier alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « par les structures suivantes : »

Objet

L’article 16 de la LFSS 2025 a permis d’étendre l’exonération patronale sur les rémunérations des aides à domicile des centres intercommunaux d’action sociale aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux syndicats mixtes fermés. Toutefois, cette extension ne concerne qu’une partie des personnels employés par ces structures, à savoir leurs agents sous statut contractuel. Ainsi, depuis le 28 février 2025, les EPCI et les syndicats mixtes fermés peuvent désormais bénéficier, comme les CCAS/CIAS et sous conditions, d’une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale auprès de l’URSSAF pour les salaires de leurs aides à domicile employées en CDI ou en CDD de remplacement.

En revanche, ces mêmes établissements ne peuvent pas prétendre à une exonération auprès de la CNRACL pour les rémunérations de leurs agents sociaux fonctionnaires. En effet, la liste des employeurs éligibles auprès du régime et mentionnés au dernier alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la santé public n’a pas été modifiée par l’article 16 et reste donc circonscrite aux seuls CCAS/CIAS.

Cet amendement vise donc à modifier l’article L. 241-10 afin que les agents sociaux fonctionnaires des EPCI et des syndicats mixtes fermés soient concernés par cette exonération et ainsi remédier à cette injustice.