En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BÉLIM et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL et ARTIGALAS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LINKENHELD, MM. LUREL, MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article ainsi rédigé :

L’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La quatrième part est constituée par le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise au cours de l’année civile dans le cadre de ventes directes de médicaments remboursables aux pharmacies d’officine, aux pharmacies mutualistes et aux pharmacies des sociétés de secours minières des départements d’outre-mer.

« Constitue une vente directe, au sens du présent article, toute fourniture d’une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux mentionnée à l’article L. 162-17 du présent code, effectuée directement par une entreprise exploitante auprès d’une pharmacie. »

3° Après le sixième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Un taux de 5 % à la quatrième part. »

Objet

Le présent article complète le dispositif de contribution sur le chiffre d’affaires pharmaceutique prévu à l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, en y ajoutant une quatrième part applicable aux ventes directes réalisées dans les départements d’outre-mer.

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a constaté la part grandissante des ventes directes dans les départements d’Outre-mer. Ces ventes directes de médicaments en gros totalisent de l’ordre d’un tiers du marché et sont en augmentation. Elles causent, pour certains médicaments, l’absence totale de médicaments d’avance sur place, car l’approvisionnement des pharmacies s’effectue en flux tendu, au mépris des aléas fréquents du fret maritime, et entraînent des pénuries spécifiques à l’outre-mer.

Dans l’Hexagone, l’ANSM a déjà été amenée à interdire ou restreindre les ventes directes pour certains médicaments exposés à un risque de rupture, afin de garantir une répartition équitable des stocks via les grossistes-répartiteurs. La mesure proposée s’inscrit dans le même objectif de sécurité sanitaire et de solidarité territoriale : encadrer la pratique des ventes directes de médicaments remboursables dans les départements d’outre-mer, afin de renforcer la disponibilité des spécialités et d’assurer la continuité d’approvisionnement pour les patients.

Le taux de 5 % est proportionné à la marge d’un laboratoire exploitant et ne compromet pas la rentabilité de l’activité.