En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes FÉRET et CONCONNE, M. JOMIER, Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mme CANALÈS, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BÉLIM, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LINKENHELD, MM. LUREL, MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

Objet

Cet amendement vise à reporter à 2026 le délai prévu pour le dépôt de la loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge et l’autonomie, initialement fixé au 31 décembre 2024 par la loi du 8 avril 2024 « Bien vieillir et autonomie ».

Alors que les annonces d’une grande loi sur le grand âge se sont multipliées ces dernières années, aucune concrétisation n’a encore vu le jour. Les acteurs du secteur, établissements, services à domicile, professionnels et familles, demeurent dans l’attente d’une vision de long terme, à la fois stratégique et financière. Dans un contexte marqué par la perte d’attractivité des métiers du soin, la fragilisation économique des structures et l’absence de projection claire, il est nécessaire de préserver l’ambition d’une loi de programmation, plutôt que de la voir s’éteindre faute de calendrier réaliste.

Le territoire de la Martinique connaît un vieillissement démographique parmi les plus rapides de France : la part des personnes âgées de plus de 65 ans y augmentera de plus de 60 % d’ici 2035. Cette évolution s’accompagnera d’une explosion des besoins en soins de longue durée, en accompagnement à domicile et en structures adaptées. Sans anticipation, cette transition démographique mettra en tension tout le système médico-social local, déjà fragilisé par le manque de personnel et de moyens.

En reportant l’échéance à 2026, cet amendement offre au Gouvernement le temps nécessaire pour concevoir une loi à la hauteur des enjeux du vieillissement, fondée sur la dignité, la liberté de choix et la soutenabilité des structures d’accueil, autant d’enjeux cruciaux pour la Martinique et pour l’ensemble du territoire national.

Cet amendement a été travaillé avec l’UNIOPSS (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux) et soutenu par FNADEPA.