En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LE HOUEROU et CONCONNE, M. KANNER, Mme FÉRET, M. JOMIER, Mme CANALÈS, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BÉLIM, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LINKENHELD, MM. LUREL, MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 28

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I. – Alinéa 16

Supprimer les mots :

lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue

II. – Alinéa 21

Supprimer les mots :

lorsqu’il justifie, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue

Objet

Cet amendement de repli vise à supprimer l’obligation faite au médecin de justifier sur la prescription les motifs qui le conduisent à prescrire un arrêt de travail d’une durée supérieure à 30 jours, lorsque cette durée est conforme à une recommandation de la Haute Autorité de santé (HAS).

Les recommandations de la HAS, élaborées sur la base de données scientifiques et de l’expertise médicale, constituent en elles-mêmes un fondement suffisant. Exiger des médecins qu’ils se justifient revient à instaurer une logique de suspicion permanente à leur égard, alors qu’ils exercent une mission de service public essentielle dans des conditions déjà très dégradées.

La durée d’un arrêt de travail dépend de la situation du patient, de sa pathologie, de ses conditions de vie et de travail. Imposer une justification supplémentaire, c’est alourdir la charge administrative des soignants au détriment du temps consacré aux patients. Dans un contexte de crise profonde de l’hôpital et de la médecine de ville, cette mesure bureaucratique est à contre-sens : elle méconnaît la réalité du terrain et la confiance qui doit prévaloir dans la relation entre soignant et patient.

Elle est de surcroît inadaptée dans un contexte où l’accès aux médecins n’est pas garanti pour toutes et tous. Dans de nombreux territoires, les difficultés d’accès aux soins sont déjà importantes. Exiger un rendez-vous médical pour chaque prolongation d’arrêt reviendrait à exclure de fait certaines personnes de leur droit à une prise en charge adaptée, tout en aggravant l’engorgement des cabinets médicaux.

En supprimant cette exigence, le présent amendement vise à faire confiance au discernement des soignants, à simplifier leurs démarches administratives et à garantir aux patients un accès effectif à leurs droits et à une prise en charge adaptée à leur état de santé.