En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CANALÈS, LE HOUEROU et CONCONNE, M. KANNER, Mme FÉRET, MM. JOMIER et FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BÉLIM, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LINKENHELD, MM. LUREL, MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° du I de l’article L. 553-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° pour le paiement d’impayés à l’égard de l’assistant maternel agréé, conformément à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles, ou à la personne mentionnée à l’article L. 7221-1 du code du travail lorsqu’il est employé par un ménage ou un particulier employeur pour assurer la garde d’un enfant. »

Objet

Cet amendement vise à lutter contre les impayés auxquels font face de nombreuses assistantes maternelles dans le cadre de leur métier.

Il y a eu des avancées ces dernières années :

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit notamment la suppression du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les parents qui ne paieraient pas leur assistante maternelle,Depuis le 15 octobre, Pajemploi garantit aux assistantes maternelles (ayant adhéré à Pajemploi+) deux mois d’impayés de salaire contre un seul auparavant. Cette garantie devrait être étendue à 3 mois en 2025.

Mais les difficultés rencontrées par les assistantes maternelles en cas de non-paiement de leur salaire persistent. Actuellement, les parents employeurs perçoivent la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), une aide définie à l’article L511-1 du code de la sécurité sociale, comme une prestation familiale. Toutefois, selon l’article L533-4 du même code, ces prestations sont insaisissables, sauf en cas de fraude avérée ou de fausse déclaration. Ainsi, lorsqu’une assistante maternelle n’est pas rémunérée et engage une procédure judiciaire, les sommes allouées par l’État pour la garde des enfants ne peuvent être utilisées pour régler la dette salariale (le versement du CMG est depuis la LFSS pour 2025 juste suspendu). Cette situation peut placer les assistantes maternelles dans une précarité alarmante.

Le présent amendement vise ainsi à permettre ce versement.