En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LE HOUEROU et CONCONNE, M. KANNER, Mmes FÉRET et CANALÈS, MM. JOMIER et FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BÉLIM, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LINKENHELD, MM. LUREL, MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 5471-1 du code de la santé publique, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce ».

Objet

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de renforcer les sanctions de l’ANSM pour non-respect des obligations de stock de médicament.

Cet amendement vise à rendre pleinement efficient le relèvement de la sanction financière prévu par l’article L. 5471-1 du code de la santé publique.

Le caractère dissuasif des sanctions financières prononcées par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) doit être non seulement renforcé par une hausse substantielle des montants des amendes, mais également par le caractère systématique de telles sanctions.

En effet, selon la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments conduite au Sénat à la demande du groupe CRCE, il s’avère que les sanctions prononcées par l’ANSM entre 2018 et 2022 sont particulièrement faibles, tant en montant qu’en nombre. Sur cette période, l’Agence n’a, en effet, pris que huit décisions de sanctions financières, pour un montant total d’environ 922 000 euros. Afin d’encourager cette dynamique de contrôle et de sanction, notre amendement rend obligatoire la sanction financière afin qu’elle ait un sens réellement dissuasif.

Ainsi, cet amendement propose de rendre le prononcé des sanctions obligatoire en cas de constatation, par l’ANSM, des manquements listés.