Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1719 rect.
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes Sylvie ROBERT et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes MONIER, CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL et BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, M. LOZACH, Mme MATRAY, MM. ROS et ZIANE, Mmes ARTIGALAS et BÉLIM, MM. CARDON et CHAILLOU, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LINKENHELD, MM. LUREL, MARIE, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, ROIRON, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 5
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I. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
une association
par les mots :
un organisme
II. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
Cette association est saisie
par les mots :
Cet organisme est saisi
III. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
Seule l’association agréée
par les mots :
Seul l’organisme agréé
IV. – Alinéa 12, première phrase
Remplacer les mots :
Cette association est administrée
par les mots :
Cet organisme est administré
V. – Alinéa 22
Remplacer les mots :
de l’association agréée mentionnée
par les mots :
de l’organisme agréé mentionné
VI. – Alinéa 28
Remplacer les mots :
de l’association agréée
par les mots :
de l’organisme agréé
Objet
Cet amendement qui conforte la création d’un organisme de protection des artistes auteurs dont la composition du conseil d’administration sera représentatif des parties concernées, vise à ne pas inscrire, aux termes de la loi, un statut juridique associatif, très contraignant pour l’organisme en charge de la gestion sociale et sanitaire des artistes-auteurs.