AMENDEMENT

présenté par

Mmes CANALÈS et CARLOTTI, M. JOMIER, Mme de LA GONTRIE, MM. FÉRAUD et GILLÉ, Mmes LINKENHELD et HARRIBEY, M. KANNER, Mmes FÉRET et LE HOUEROU, M. FICHET, Mmes CONCONNE, LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BÉLIM, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mme ESPAGNAC, MM. JACQUIN, Patrice JOLY, LUREL, MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 SEXIES

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.