En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CANALÈS et CARLOTTI, M. JOMIER, Mme de LA GONTRIE, MM. FÉRAUD et GILLÉ, Mmes LINKENHELD et HARRIBEY, M. KANNER, Mmes FÉRET et LE HOUEROU, M. FICHET, Mmes CONCONNE, LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BÉLIM, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mme ESPAGNAC, MM. JACQUIN, Patrice JOLY, LUREL, MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 SEXIES

Après l’article 20 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3411-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3411-9-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3411-9-... – I. – Les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue mentionnés à l’article L. 3411-9 et les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l’article L. 3411-6, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du directeur général de l’agence régionale de santé et en concertation avec le maire de la commune concernée et, à Paris, Lyon et Marseille, en concertation avec le maire d’arrondissement ou de secteur concerné, ouvrent une halte “soins addictions”, qui est un espace de réduction des risques par usage supervisé et d’accès aux soins, dans le respect d’un cahier des charges national arrêté par le ministre chargé de la santé.

« Les haltes » soins addictions « portent sur des espaces situés dans les locaux du centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue et du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie ou dans des locaux distincts. Ils peuvent également être situés dans des structures mobiles.

« II. – Ces espaces sont destinés à accueillir des personnes majeures usagers de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants qui souhaitent bénéficier de conseils en réduction de risques dans le cadre d’usages supervisés mentionnés à l’article L. 3411-8. Dans ces espaces, ces usagers sont uniquement autorisés à détenir les produits destinés à leur consommation personnelle et à les consommer sur place dans le respect des conditions fixées dans le cahier des charges mentionné au I du présent article et sous la supervision d’une équipe pluridisciplinaire comprenant des professionnels de santé et du secteur médico-social, également chargée de faciliter leur accès aux soins.

« La personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants à l’intérieur d’une halte “soins addictions” créée en application du présent article ne peut être poursuivie pour usage illicite et détention illicite de stupéfiants.

« Le professionnel intervenant à l’intérieur de la halte “soins addictions” et qui agit conformément à sa mission de supervision ne peut être poursuivi pour complicité d’usage illicite de stupéfiants et pour facilitation de l’usage illicite de stupéfiants.

« III. – Les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue et les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés au I adressent chaque année un rapport sur le déroulement de l’expérimentation au directeur général de l’agence régionale de santé dans le ressort de laquelle ils sont implantés, au maire de la commune et au ministre chargé de la santé.

« IV. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation, portant notamment sur son impact sur la santé publique et sur la réduction des nuisances dans l’espace public.

« V. – Les articles L. 313-1-1 et L. 313-3 à L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles ne s’appliquent pas aux projets de mise en place d’une halte “soins addictions” mentionnée au I du présent article. »

Objet

En France, les Haltes Soins Addiction (HSA), dispositifs prévus par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et anciennement nommées « salles de consommation à moindre risque » (SCMR), proposent une offre médico-sociale spécifique aux usagers de drogues les plus précaires. Elles ont été autorisées par une expérimentation législative en 2016 qui a été prolongée en 2022. Ces dispositifs HSA, implantés pour l’heure à Paris et à Strasbourg, visent à réduire les risques de décès et de morbidité grave liés à la consommation de produits. Depuis leur implantation, 550 000 injections ont été supervisées dans ces HSA plutôt que dans l’espace public, permettant ainsi de réduire les prises dans des endroits insalubres.

L’ensemble des rapports d’évaluation de cette expérimentation témoigne des effets positifs en termes de santé publique, notamment en réduisant les risques d’overdose et les injections à risque. Cette expérimentation des HSA devant arriver à terme au 31 décembre 2025 a été prolongée par l’Assemblée nationale jusqu’au 31 décembre 2027. Cependant, une pérennisation de ce dispositif qui a fait ses preuves est désormais nécessaire.

Les rapports de l’INSERM de 2021, de l’IGA-IGAS de 2024 confirment une amélioration de la santé des usagers, une baisse des contaminations du VIH et VHC et une baisse des nuisances dans leur périmètre d’implantation. Le récent rapport des Hospices de Lyon confirme aussi que les HSA sont un outil pertinent pour répondre aux enjeux de santé publique et de tranquillité urbaine. L’ensemble de ces rapports, qui devaient nourrir le rapport scientifique qui aurait dû être rendu au Parlement en juin dernier, plaident tous pour une pérennisation du dispositif ainsi que l’ouverture de nouveaux sites.

Cependant, le manque de clarté vis-à-vis des missions assurées par les HSA et la mise en difficulté des personnes accompagnées et des professionnels engagés sur le terrain, entrainent un déficit de confiance vis-à-vis de ce dispositif de soins là où il s’implante. Malgré des indicateurs territoriaux alarmants, les projets de HSA à Bordeaux et Marseille ont été suspendus en 2024 par le Gouvernement, révélant un arbitrage politique au détriment des impératifs sanitaires et sociaux.

Une nécessaire clarification des intentions politiques en matière de santé publique et de sécurité urbaine est demandée dans un contexte d’augmentation et d’évolution des consommations de drogues. Les professionnels engagés attendent une volonté politique claire pour permettre le désengorgement des structures existantes, l’élargissement des horaires d’ouvertures et l’amélioration de la prise en charge des troubles psychiques des personnes qui y sont accueillies.

Cet amendement vise donc à pérenniser les HSA existantes et à permettre la création de nouvelles HSA en fonction des besoins territoriaux déterminés par les Agences régionales de santé.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem et l’Association Addictions France.