En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CANALÈS et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BÉLIM, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LINKENHELD, MM. LUREL, MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Des expérimentations portant sur le déploiement de traitements de substitution aux opioïdes innovants (TSO innovants) peuvent être menées à compter du 1^er janvier 2026 pour une durée de trois ans dans l’ensemble des régions, dans la collectivité territoriale de Corse, dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.

Ces expérimentations portent sur les modalités de prescription, de dispensation et de suivi des TSO innovants pour des patients aujourd’hui pris en charge uniquement en établissement de santé et en structures médico-sociales.

Les conditions de mise en œuvre de ces expérimentations sont définies dans un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de l’agence mentionnée à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique.

II. – Pour la mise en œuvre des expérimentations mentionnées au I, il peut être dérogé :

1° Aux règles de facturation, de tarification et de remboursement mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-12-2, L. 162-16-1 et L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;

2° Aux règles tarifaires et d’organisation applicables aux établissements et services mentionnés au 9° du I. l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Les dépenses qui résultent de la mise en œuvre de ces expérimentations sont prises en charge par le fonds mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique.

III. – Les agences régionales de santé et les organismes de sécurité sociale des régions pilotes transmettent et partagent les informations nécessaires au suivi de l’expérimentation, dans le respect du secret médical.

Objet

Comme indiqué dans le rapport d’information n° 848 du Sénat sur les dangers des opioïdes, l’accès des usagers aux traitements de substitution aux opioïdes (TSO) souffre de disparités territoriales importantes.

Les traitements innovants de substitution, disponibles depuis 2021 et administrables une fois par semaine ou par mois par un professionnel de santé, représentent une alternative plus sûre et plus efficace : meilleure observance, réduction des risques de détournement et de trafic, et réduction de la stigmatisation. Or, leur accès reste très inégal, limité aux seuls établissements hospitaliers ou aux centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), et soumis à des enveloppes budgétaires régionales disparates. Il en résulte une inégalité de traitement pour les patients, en dépit d’une forte demande pour cette innovation.

Cet amendement vise à instaurer une expérimentation permettant de tester de nouvelles modalités d’organisation, de prise en charge et d’accès aux traitements à l’échelle d’un territoire, en renforçant la coordination entre les acteurs de santé et du médico-social mais également avec les acteurs de la pénitentiaire, avant une éventuelle intégration pérenne des TSO innovants dans le droit commun à la suite d’une évaluation de l’ANSM, telle que recommandée par la Commission des affaires sociales du Sénat.