Direction de la Séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2026

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

N° 1724

17 novembre 2025

AMENDEMENT

présenté par

Mme CANALÈS, M. JOMIER, Mme de LA GONTRIE, M. FÉRAUD, Mmes LINKENHELD et CARLOTTI, M. GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. KANNER, Mmes LE HOUEROU, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BÉLIM, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONWAY-MOURET et ESPAGNAC, MM. DARRAS, JACQUIN, Patrice JOLY, LUREL, MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 20 SEXIES