En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes POUMIROL, LE HOUEROU et CONCONNE, M. KANNER, Mmes FÉRET et CANALÈS, MM. JOMIER et FICHET, Mmes LUBIN, ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BÉLIM, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LINKENHELD, MM. LUREL, MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise, par une expérimentation d’une durée maximale de 5 ans, à mettre en place une procédure de référencement nationale par le CEPS de quelques médicaments génériques, hybrides ou biosimilaires substituables sur une période d’un à deux ans. Elle concernera prioritairement les médicaments substituables en ville, mais pourrait s’étendre à d’autres groupes thérapeutiquement équivalents (par exemple statines, inhibiteurs de pompe à protons), avec l’avis des autorités sanitaires (ANSM, HAS, Assurance Maladie).

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pourront proposer plusieurs groupes de médicaments comparables au CEPS pour établir un référencement multi-attributaire, prenant en compte la proposition tarifaire, la sécurité et la résilience de l’approvisionnement via plusieurs laboratoires, ainsi que l’impact environnemental des médicaments.

Si l’objectif de cet article est de concilier économies en dépenses, sécurité d’approvisionnement et réduction de l’impact écologique du secteur du médicament (1,4 % de l’empreinte carbone de la France), il favorisera cependant les risques de pénuries en réduisant la diversité des acteurs présents sur le marché. Ce dispositif augmentera notre dépendance aux industriels retenus et limitera les différentes alternatives proposées aux personnes malades. De plus, l’augmentation des dépenses de médicaments est principalement due aux médicaments nouveaux et chers, qui ne sont pas concernés par cette disposition.

Aussi, parce que les pénuries de médicaments représentent un danger pour l’accès à la santé dans notre pays, le présent amendement a pour objectif de supprimer cet article.

Amendement travaillé avec France Assos Santé