Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

N°1735

17 novembre 2025

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mmes FÉRET, LE HOUEROU, CONCONNE et POUMIROL, M. KANNER, Mme CANALÈS, MM. JOMIER et FICHET, Mmes LUBIN, ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BÉLIM, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mme ESPAGNAC, M. GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. FÉRAUD, JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LINKENHELD, MM. LUREL, MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles, après la première occurrence du mot : « réglementaire » , sont insérés les mots : « et sur la base d’un montant annualisé, ».

Objet

Le calcul de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) est réalisé sur la base d’une grille nationale fixant les plafonds mensuels en fonction du classement en GIR de la personne, conformément à l’article R. 232-10 du code de l’action sociale et des familles. Le présent amendement vise à lisser les heures du plan d’aide APA sur une année.

La LFSS pour 2023 facilite le report des heures qui n’auraient pas été utilisées et prévues par le plan d’aide. Depuis le 1er mai 2024, les heures d’aide à domicile prévues dans les plans d’aide sont contrôlées sur une période de référence de six mois. Cette mesure a été une première étape afin d’assouplir l’utilisation du plan d’aide de l’APA et permet à la personne de bénéficier d’un accompagnement plus flexible et renforcé en fonction de sa situation.

Toutefois, il serait souhaitable que les heures d’aide à domicile qui n’ont pas été utilisées dans leur totalité par le bénéficiaire puissent être reportées sur l’année. En effet, dans certaines situations, la personne perd ses heures lorsqu’elle n’a pas pu utiliser l’ensemble de son plan d’aide et qu’elle n’a pas pu les reporter sur un autre mois selon ses besoins (par exemple, en cas de sortie d’hospitalisation).

Cet amendement est proposé par l’Uniopss.