En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LE HOUEROU, CANALÈS et CONCONNE, M. KANNER, Mme FÉRET, MM. JOMIER et FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BÉLIM, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LINKENHELD, MM. LUREL, MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« I. – Le complément de libre choix de mode de garde est versé à l’assistante maternelle agréée, conformément à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles, ou à la personne mentionnée à l’article L. 7221-1 du code du travail, lorsqu’elle est employée par un ménage ou un particulier employeur pour assurer la garde d’un enfant. »

Objet

Les assistantes maternelles, professionnelles absolument indispensables aux familles et à la société, sont victimes d’impayés. Elles se voient parfois, trop souvent, privées de leurs salaires, les mettant ainsi en difficulté au quotidien, et notre inaction les prive de toute reconnaissance. Des solutions efficaces doivent donc être mises en place, car tout travail mérite salaire. Ainsi, le présent amendement, issu de la PPL visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles liée aux impayés, prévoit de verser, non plus aux parents, mais à l’assistante maternelle, le montant du complément de mode de garde, sans impact sur le reste à charge des parents employeurs. Cette disposition garantit un minimum de rémunération des assistantes maternelles faisant face à des impayés et corrige l’injustice du versement d’une aide à des employeurs inconstants dans leurs paiements.