En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CONCONNE et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BÉLIM, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LINKENHELD, MM. LUREL, MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l’article L. 313-23-5 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « prévues » sont insérés les mots : « aux dispositions du livre VI du code général de la fonction publique et ».

Objet

Cet amendement vise à étendre aux établissements publics de santé et médico-sociaux la possibilité de mettre en œuvre les prestations de suppléance à domicile du proche aidant, dites de relayage.

L’article L. 313-23-5 du code de l’action sociale et des familles, introduit par la loi du 15 novembre 2024 relative aux troubles du neurodéveloppement, a pérennisé ce dispositif innovant de répit, fondé sur le volontariat des professionnels et permettant à un proche aidant d’être temporairement relayé à domicile.

Cependant, le code général de la fonction publique n’étant pas explicitement visé par le texte, les établissements publics de santé et médico-sociaux ne peuvent aujourd’hui déployer ce dispositif, alors même qu’ils sont des acteurs majeurs de l’accompagnement et du soutien aux aidants.

Cet amendement propose donc de lever cette restriction afin de permettre à ces établissements de recourir, eux aussi, à cette modalité souple et essentielle de soutien aux aidants. Il s’agit de favoriser le développement effectif du droit au répit sur l’ensemble du territoire, au plus près des besoins des familles et des personnes accompagnées.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération hospitalière de France.