En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LUBIN, LE HOUEROU et CONCONNE, M. KANNER, Mmes FÉRET et CANALÈS, MM. JOMIER et FICHET, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BÉLIM, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LINKENHELD, MM. LUREL, MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les autorisations des établissements et services à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont accordées pour une durée déterminée, qui ne peut être supérieure à cinq ans. Elles sont renouvelables au vu des résultats positifs d’une évaluation dans la limite d’une durée totale de dix ans. Au terme de la période expérimentale ainsi définie et au vu d’une nouvelle évaluation positive, l’établissement ou le service peut être autorisé dans les mêmes conditions, pour la durée prévue au I de l’article L. 313-1.

Objet

Le présent amendement a pour objet de protéger la stratégie de transformation du secteur médico-social en assurant la pérennité des expérimentations dont la pertinence a pu être vérifiée.

Les expérimentations en matière sociales et médico-sociales jouent un rôle déterminant dans le cadre de la transformation au long cours de l’offre médico-sociale, visant à passer d’une réponse collective dans les établissements dédiés en fonction des caractéristiques des personnes handicapées, en particulier leur âge et leurs déficiences, à une réponse individualisée dans un parcours pensé en lien avec le projet de vie de la personne concernée.

Ce sont notamment la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et la loi « bien viellir » du 8 avril 2024 qui ont permis le renforcement de ces démarches innovantes jouant sur de nombreux paramètres. Sont par exemple concernés le projet « Lien social » en région PACA, ou le projet « Habitats partagés » en Occitanie.

Le Village Landais Alzheimer fait également partie de ces expérimentations. Il s’agit d’un dispositif innovant accueillant des personnes souffrant de maladie d’Alzheimer ou maladie apparentée. Conçu comme un village « traditionnel » sur le plan de l’architecture (il est composé d’une place, d’un parc ouvert au public, de commerces (coiffeur, épicerie, brasserie…), et divisé en quartiers), et de son fonctionnement, il a pour but d’offrir aux personnes qu’il abrite une vie la plus « ordinaire » possible tout en cherchant à optimiser le lien social et l’accompagnement personnalisé. Seul établissement au monde à être suivi par une équipe de chercheurs dédiés, il a bénéficié de retours très positifs de l’étude notamment menée par l’INSERM.

Les dispositions du droit français telles qu’elles existent actuellement ne permettent pourtant pas d’assurer la pérennité de ces établissements expérimentaux, et leurs modalités d’entrée dans le droit commun menacent à ce jour leurs spécificités.

Le présent amendement a donc pour objet de mettre en place les conditions de pérennité des expérimentations inscrites dans la logique aussi bien de la stratégie quinquennale 2017-2021 ou du plan d’actions « Ambition Transformation » pour la période 2019-2022, que dans le cadre de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, il a été décidé que tous les ESSMS devraient être passés, d’ici 2030, d’une logique de places à une logique d’offre de services coordonnés.